Conditions Générales de Vente

Nous vous remercions de votre visite sur notre site internet www.alba-matelas.com (ci-après dénommé le « Site »).

Avant toute utilisation du Site, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et de ses annexes (ci-après dénommées « les présentes »).

Les présentes sont destinées à régir exclusivement les rapports entre les personnes physiques non commerçantes (ci-après dénommées « acheteur ») et nous-même, la société OKI (ci-après dénommée « vendeur »), dans le cadre de la vente en ligne des biens que nous vous proposons sur le Site.

L’acheteur et le vendeur sont ensemble désignés par le terme « Parties ». 

Article 1 – Objet 

Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur sur le Site. 

En commandant sur le Site, l’acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes et déclare que l’acquisition des produits est destinée à un usage privatif. 

Article 2 - Exclusivité 

Les présentes sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Une fois acceptées par l’acheteur, les Parties conviennent que leur relation est régie exclusivement par les présentes. 

Article 3 – Acceptation 

Pour l’acheteur, tout accès ou utilisation du Site implique le respect de l’intégralité des présentes.

Afin d’offrir à l’acheteur la meilleure qualité de service possible, le vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes, lesquelles seront alors applicables dès leur mise en ligne. 

A chaque étape de validation de la commande sur le Site, il est rappelé à l’acheteur les conditions essentielles de sa commande qu’il lui appartient de valider. 

La confirmation finale de la commande par l’acheteur vaut acceptation, par lui, sans réserve, de l’intégralité des présentes.

Article 4 – Produits 

Les produits régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur : il s’agit de matelas roulés, d’oreillers et de surmatelas en partie et/ou entièrement en matière 100% naturelle (ci-après dénommés « produits »). 

La technique de compression sous vide utilisée par nos fabricants est particulièrement respectueuse des Produits grâce à un système de compression breveté. Ce processus assure le respect de l’intégrité des mousses hautes résiliences utilisées dans la fabrication des matelas en latex naturel. Il ne remet pas en cause la qualité naturelle des Produits finis, lesquels sont longuement garantis (cf. « Article 11 – Garanties »).

Nos produits compressés roulés étant fabriqués à base et/ou entièrement en matière naturelle, il est probable qu’en les déroulant, certains produits n’atteignent pas immédiatement l’épaisseur annoncée. A ce propos, le vendeur certifie que la fabrication des produits est systématiquement issue de moules correspondant à l’épaisseur indiquée sur les fiches produits du Site : 21 cm pour le produit Alba Pearl et 24 cm pour le produit Alba Original.

Par conséquent, le vendeur se réserve le droit de refuser les retours produits liés à une différence d’épaisseur de +/- 10% dans la mesure où il ne saurait en être tenu responsable et ce, notamment au vu de la certification du processus de fabrication, des matériaux utilisés et des outils identiques pour chaque produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l’acheteur par courrier électronique ou par téléphone et ce, dans les délais ouvrés de la durée de fabrication énoncée, afin de donner une estimation de l'attente supplémentaire.

Article 5 – Commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le Site, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Toute commande vaut acceptation des présentes, des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

5.1 Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit, dans l’ordre suivant : choisir l'adresse et le mode de livraison, valider le mode de paiement, accepter les présentes et enfin, après avoir approuvé la récapitulation de la commande, régler sa commande.

5.2 Dans certains cas, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement (cf. « Article 6 – Paiement »), adresse erronée, numéro de téléphone invalide ou tout autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer tout ou partie de la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. En outre, dans une telle hypothèse, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité, dans laquelle il se trouverait, de livrer le produit (cf. « Article 8 – Livraison »).

5.3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5.4 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur a la possibilité de contacter le service client via l’adresse e-mail suivante : contact@alba-matelas.com et/ou d’appeler le numéro de téléphone suivant : +33 (0)3 20 68 59 21 (coût d’un appel local)

En tout état de cause, la vente sera considérée comme définitive après encaissement, par le vendeur, de l'intégralité du prix. Ledit encaissement fait suite à l’envoi à l’acheteur, par le vendeur, de la confirmation de l'acceptation de la commande par voie électronique.

Article 6 – Prix

Forte de plusieurs décennies d’expérience dans le domaine de la literie, la créatrice d’Alba offre sur le marché de l’ameublement des produits proposés au prix le plus juste pour l’acheteur, lequel bénéficie par conséquent d’un excellent rapport qualité/prix. Le vendeur se réserve le droit d’appliquer exceptionnellement des remises supplémentaires lors d’opérations commerciales et ainsi faire bénéficier davantage d’économies à l’acheteur. 

Les prix en vigueur au moment de la passation de la commande sont stipulés en euros, toutes taxes et contributions comprises. Les coûts de transport des Produits sont inclus pour toute livraison simple en France métropolitaine, Luxembourg et Belgique (cf. « Article 8 – Livraison »). Tout retard de paiement entraînera la facturation d'intérêts de retard calculés au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 7 – Paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour toute commande, l’intégralité de celle-ci doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne. A cette occasion, le vendeur propose à l’acheteur de choisir son moyen de paiement et ce, notamment entre un paiement au comptant et un paiement en plusieurs fois.

Les moyens de paiement sécurisés de votre commande sur le Site sont :

7.1. Le paiement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa et Mastercard (via Adyen)

Dans tous les cas, pour permettre à l’acheteur d’effectuer son paiement en toute sécurité, le vendeur utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte toutes les données personnelles au moment de leur saisie. Au moment de la transaction, l’acheteur s’assure de la connexion sécurisée en vérifiant que le « http:// » de l’adresse du Site, devient « https:// », le « s » signifiant sécurité. Les paiements ainsi sécurises sont assurés par le Groupe Crédit Agricole. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par e-mail : contact@alba-matelas.com et/ou d’appeler le numéro de téléphone suivant : +33 (0)3 20 68 59 21 (coût d’un appel local)

7.2. Le paiement par Paypal

Le Site propose la solution Paypal pour le paiement en ligne. L’acheteur peut ainsi régler ses achats via l’application de façon simple et sécurisée, uniquement grâce à son adresse e-mail et son mot de passe. L’acheteur qui utilise Paypal n’a donc pas besoin d'entrer ses informations bancaires à chaque paiement et peut bénéficier de tous les services Paypal. 

7.3. L’option de paiement en plusieurs fois et en toute sécurité : Alma

• Paiement sans frais en 2, 3 ou 4 fois (Belgique, France, Luxembourg)

    - Seules les commandes dont le montant total est compris entre 50 € et 3000 € y sont éligibles

    - Vous n’aurez à supporter aucun frais lié à ce mode de paiement

• Paiement par crédit en 10 fois (France Métropolitaine)

    - Seules les commandes passées en France dont le montant total est compris entre 300 € et 3000 € y sont éligibles

    - L’acheteur supporte 4% de frais appliqués sur la totalité de la commande

    - Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de vos achats via notre partenaire Alma. L'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et vous-même, conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit à l’acheteur, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si l’acheteur accepte de payer comptant.

Article 8 – Livraison

La livraison s'entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est organisée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur (cf. « Article 5 – Commande »).

Lors de la finalisation de la commande et aux fins de matérialiser la livraison, le vendeur communique les coordonnées de l’acheteur à l’un de ses prestataires (ci-après dénommé « Prestataire ») qui transportera les Produits et établira la date de livraison.

8.1 Le vendeur s’engage à procéder à la livraison des Produits commandés dans les plus brefs délais selon les fiches techniques des Produits et au vu du temps dû à la fabrication. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’éventuel retard dans la livraison de la commande, tous les délais étant donnés à titre indicatif. 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu entre eux, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre – par lettre recommandée avec accusé de réception – au vendeur, d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat. 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette résolution, sauf si le vendeur et/ou le transporteur s'est exécuté entre-temps.

8.2 L’acheteur dispose d’un choix entre plusieurs modes de livraison (en France Métropolitaine hors Corse, en Belgique et au Luxembourg) :

• Livraison standard (pas de porte) en 3 à 5 jours ouvrés > gratuite*
• Livraison expresse (pas de porte) en 24h/48h > 19 €*
• Livraison dans une pièce au choix > 39 € (avec reprise de l’ancien matelas offerte (principe du un pour un))

* Pour des raisons écologiques, le vendeur s’engage à reprendre gratuitement l’ancien matelas de l’acheteur à condition qu’il soit emballé dans un colis correspondant aux dimensions du colis livré par le vendeur (principe du un pour un).

Quel que soit le mode de livraison choisi, le matelas doit être emballé et fermé hermétiquement pour pouvoir être repris par le transporteur.

En cas de livraison en dehors de ce périmètre géographique (France, Belgique Luxembourg), l’acheteur a la possibilité de contacter le service client Alba pour organiser l’expédition vers une autre région française ou tout autre pays de destination : 

contact@alba-matelas.com

La livraison sera effectuée après acceptation du devis par l’acheteur. 

8.3. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur doit donc veiller à son exactitude.

Un changement de coordonnées de livraison peut être effectué par le vendeur - sur demande de l’acheteur - avant l’expédition de la commande. Une fois la commande expédiée, toute modification qui entrainerait un coût supplémentaire sera à la charge de l’acheteur. 

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

8.4. L’acheteur s'engage à être présent à son domicile à la date et dans la tranche horaire convenue pour réceptionner la livraison. En cas d'absence non signalée préalablement, le vendeur se réserve le droit de faire payer à l’acheteur un second forfait de livraison d’un montant de 55 euros. 

8.5. Une fois que le statut « livré » de la commande est indiqué par le transporteur, le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une quelconque absence de colis, disparition, vol et/ou perte. 

L’acheteur est alors tenu d’entamer la procédure en vigueur à l’encontre du transporteur. 

A titre d’illustration, un acheteur qui demanderait au transporteur de laisser un colis devant sa porte, en son absence, ne pourrait tenir le vendeur pour responsable d’un quelconque vol et/ou perte et/ou disparition du colis. 

Article 9 – Difficultés liées à la livraison 

Le vendeur garantit que les produits expédiés sont en parfait état lors de la remise au transporteur et ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits lors du transport.

9.1 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit impérativement vérifier l'état des articles. Plus généralement, l'acheteur doit vérifier toute anomalie concernant la livraison : produit manquant par rapport au bon de livraison, cassé, non conforme, etc. 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le statut « livré » est conféré à la commande par le transporteur lui-même.

9.2 Suite la vérification décrite à l’article 9.1 des présentes, l’acheteur doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature, l’anomalie constatée et la raison de l’éventuel refus de livraison. 

L'acheteur doit confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception, lesdites réserves au Prestataire et ce, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception des Produits.  

Enfin, au plus tard 12 heures après l’envoi de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, l’acheteur en adresse une copie au vendeur, par voie électronique, à l’adresse suivante : contact@alba-matelas.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais définis par les articles 9.1 et 9.2 des présentes ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

9.3 Dans la mesure où la livraison est convenue dans les conditions de l’article 8.4 ci-dessus (cf « Article 8 – Livraison »), toute intervention consécutive à une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. Seul le Prestataire (transporteur) du vendeur est habilité à juger les difficultés ou non liées à la livraison. Par conséquent, le vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes consécutifs à des difficultés d’accès, ni être poursuivi pour les dommages occasionnés lors de ladite livraison.

9.4 Les expéditions sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande engagent l’acheteur. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les Produits concernés par cette erreur.

9.5 A titre exceptionnel le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison, d'honorer une commande, voire de clore définitivement le compte émanant d'un acheteur qui :

 n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ;

 aurait un comportement violent et/ou injurieux à l’égard du vendeur et/ou de ses sous-traitants. 

9.6 En dehors du droit de rétractation ou du cadre des 200 nuits d’essai (Cf. « Article 10 – Retour Produit / 200 nuits d’essai » et « Article 12 – Droit de rétractation »), afin de limiter au maximum l’impact écologique des produits Alba liés notamment à leur transport, aucun Produit ne sera repris pour convenance personnelle. 

Cette absence de retour vaut notamment pour toute erreur dans le choix des dimensions du produit de la part de l’acheteur, ou encore d’absence de compatibilité du produit aux lieux d’installation, etc.

9.7 En cas de force majeure (grève, météo, émeute, accident, surexposition médiatique, incendie, crise sanitaire, etc.), le vendeur est déchargé de son obligation de livraison dans les délais précités (Cf. « Article 8 – Livraison »).

Article 10 - Retour produit / 200 nuits d'essai

La demande de retour Produit dans le cadre des 200 nuits d'essai n'est possible que pour la France métropolitaine hors Corse, la Belgique, ainsi que le Luxembourg et concerne uniquement les articles pour lesquels cette possibilité est explicitement mentionnée sur le Site au moment de la commande.

La demande de retour doit être faite par écrit, justifiée de manière détaillée, dans les 199 jours à compter du jour de la livraison. Elle est adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : 

contact@alba-matelas.com

Dès la réception des informations relatives à la commande faisant l’objet du retour, le vendeur procède à une double expertise : 

- Tout d’abord sur photo du Produit prise par l’acheteur ; 

- Puis en entrepôt, une fois le Produit réceptionné. 

Le vendeur s'engage à rembourser à l’acheteur le montant du Produit à la seule condition que celui-ci soit en excellent état, c’est-à-dire exempt de tâches, déchirures, frottements, odeur, affaissement, housse déchirée, etc. 

Pour ce faire, l’acheteur doit emballer le matelas, par ses propres moyens, de façon la plus protectrice possible (poche plastique). 

Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de refuser le retour sollicité par l’acheteur. 

Enfin, le vendeur peut refuser d’appliquer l’offre de retour gratuit dans le cadre des 200 nuits d’essai à tout acheteur adoptant un comportement abusif, tel que : 

- la commande de plusieurs Produits bénéficiant – a priori – de l’offre de 200 nuits d’essai et le renvoi de plusieurs de ces articles ; 

- ou encore, les achats et les renvois successifs, par une même personne, de Produits bénéficiant – a priori – de l’offre 200 nuits d’essai.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et l’abus peut être caractérisé, selon les cas, dès le 2ème Produit acheté au sein d’une même commande, ou dès le 2ème achat de Produit par une même personne. Ce type de comportement allant à l'encontre de l’éthique et des valeurs écologiques prônées par le vendeur.

Article 11 - Garantie des produits 

Les Produits vendus sur le Site bénéficient d’une triple garantie, à savoir deux garanties légales et une garantie commerciale. 

11.1 Garanties légales : conformité et vices cachés

A ce titre et pour la parfaite information de l’acheteur, sont reproduits en annexe 2 des présentes (cf. « Annexe 2 – Garantie légale »), les textes des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation, ainsi que ceux des articles 1641 et 1648 du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation. L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. 

En outre, l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Enfin, il est rappelé que les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale prévue par l’article 11.2 ci-dessous.

11.2 Garantie commerciale : jusqu’à 10 années entières

La grande majorité des produits vendus sur le Site ont également couverts par une garantie commerciale (+/- longue selon les articles) visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Cette garantie commerciale, ainsi que sa durée, est indiquée dans la fiche produit de chaque article concerné.  

11.2.1 Mise en place de la garantie 

Les réclamations liées à la garantie des Produits sont à envoyer par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@alba-matelas.com

La durée de garantie commence à compter du premier jour de livraison par le vendeur. La garantie de 10 ans couvre l’âme du matelas contre tout affaissement anormal ou prématuré dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté et en bon état, protégé par un protège matelas, et ne doit jamais être placé directement sur le sol ou un support non aéré. L’acheteur doit également retourner, au moins deux fois par an, son matelas tête et pied.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme du corps peut entrainer un léger tassement inférieur à 1/10ème de l'épaisseur totale du matelas. 

L’application de la garantie est subordonnée à la présentation de la facture du Produit concerné. Le Produit doit être retourné au vendeur dans un état rigoureux de propreté, exempt de tâches, d’odeurs, parfaitement protégé et emballé.

La garantie est de 10 années complètes à compter du premier jour de réception du Produit par l’acheteur.

11.2.2 Exclusions de garantie 

La garantie commerciale ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Par conséquent, la garantie ne couvre pas :

- les dommages esthétiques ; 

- les détériorations pouvant provenir de l’usage de la force, d’un accident, d'un défaut d'entretien, d’un inconvénient environnemental, de la corrosion, de l’oxydation, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur (moisissure, trace d'humidité, détérioration de type brûlure), de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit (sciage, perçage, couture, collage, etc.), d’une utilisation à des fins autres que l’usage privatif prévu (notamment un usage professionnel ou commercial) ;

- les déformations dues à une utilisation du Produit avec un sommier non adapté pouvant présenter creux, aspérités, bombés excessifs, espacement anormal entre des lattes apparentes, ou posé à même le sol ;

- de façon générale, ni les dommages liés à un mauvais montage, une mauvaise utilisation, ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément dont la mauvaise tenue est liée aux conditions d’utilisation ;

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, reproduites en annexe 3 des présentes (cf. « Annexe 2 – Formulaire de rétractation »), l'acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité.

La demande de rétractation de la commande doit être envoyée, à l’aide du formulaire de rétractation susmentionné, par courrier électronique : 

contact@alba-matelas.com

En raison de la nature des Produits (matelas compressés) et de l’impossibilité technique de les revendre à l’état neuf, les Produits faisant l’objet d’une demande de retour en application du droit de rétractation, doivent être renvoyés dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 10 des présentes. 

Le remboursement sera effectué par le vendeur, dans les plus brefs délais à compter de la réception des Produits retournés par l'acheteur, dans les conditions prévues ci-dessus. 

En dehors du matelas et du surmatelas, vous devez retourner le produit dans son emballage d'origine tel que vous l'avez reçu (carton et goodies etc.), faute de quoi le remboursement ne pourra être effectué. À noter que les frais de retour des oreillers seront à la charge du client.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que son contenu, à savoir : nom de domaine, documents techniques, dessins, photographies, commentaires, articles, logos, sigles, expressions, illustrations, images originales, conditions générales de ventes, mentions légales, etc. sont la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Par conséquent, tout usage, toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion de ce contenu sont strictement interdits et constitueraient un délit de contrefaçon.

Article 14 - Informatiques et Libertés

Le vendeur s’engage à ne pas divulguer les informations communiquées par l’acheteur. En effet, ces informations sont confidentielles et ne sont utilisées qu’aux fins du traitement la commande l’acheteur. Elles peuvent ainsi être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par l’acheteur en indiquant au vendeur ses nom, prénom, adresse et si possible, sa référence client.

Article 15 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 16 – Résolution des litiges et médiation

À tout moment, l’acheteur peut contacter le service client au numéro suivant : +33 (0)3 20 68 59 21 (coût d’un appel local). 

Pour toute réclamation et avant toute action judiciaire ou extrajudiciaire, l’acheteur devra contacter le vendeur : par courrier : Service Client ALBA – SARL OKI, 350, rue des Verdiers à Lys Lez Lannoy (59390) et/ou par e-mail : contact@alba-matelas.com. Ensemble, acheteur et vendeur rechercheront, en priorité, une solution amiable.

Si le litige n’est toujours pas résolu, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de SAS MEDIATION - SOLUTION CONSOMMATION : En ligne sur www.sasmediationsolution-conso.fr / Par courrier : Médiation Solution - 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST / Par téléphone : +33 04 82 53 93 06 / Par courrier électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr ou faire appel à tout autre mode alternatif de règlement des différents (par exemple, conciliation). 

Article 17 – Droit applicable 

Les présentes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes sont donc soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

1° Dispositions du code de la consommation 

Art. L. 217-4   Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Art. L. 217-5   Le bien est conforme au contrat:

• 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

 — s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

 — s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

• 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Art. L. 217-12   L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (L. no 2020-105 du 10 févr. 2020, art. 23, en vigueur le 1er janv. 2022) « sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9 ». 

Art. L. 217-16   Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

2° Dispositions du code civil 

Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

A l'attention de la société OKI, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Lys-Lez-Lannoy (59390), 350, rue des verdiers. 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Dénomination du Produit : ____________________________________

Numéro de commande : ______________________________________

Commandé le : ______________________________________________ 

Reçu le : ___________________________________________________

Nom du consommateur : ______________________________________

Adresse du consommateur : 

___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Date : ________________________

Signature du consommateur :